LOI SUR L’ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L’ONTARIO  

Objectif

LES ATELIERS BEAU-ROC INC. Reconnaît ses obligations en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et applique cette politique pour s’assurer que les personnes handicapées ont accès aux objets, services, installations et emplois offerts par l’entreprise.   Application Cette politique s’applique à tous les secteurs d’activité de l’entreprise qui traitent avec le public ontarien.   Définitions Handicap – est défini comme suit, selon l’article 2 de la «LAPHO»:

a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défiguration causé par une blessure corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, sans limiter la généralité de ce qui précède, comprend le diabète sucré, l’épilepsie, une lésion cérébrale, un degré de paralysie ou d’amputation; manque de coordination physique, cécité ou empêchement visuel, surdité ou difficulté d’audition, mutisme ou difficulté d’élocution, ou dépendance physique envers un chien-guide ou un autre animal ou sur un fauteuil roulant ou tout autre appareil ou dispositif de correction;

b) une déficience mentale ou une déficience intellectuelle;

c) un trouble d’apprentissage, ou un dysfonctionnement dans un ou plusieurs des processus impliqués dans la compréhension ou l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

d) un trouble mental;

e) une blessure ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues en vertu du régime d’assurance établi en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Les animaux d’assistance – sont définis comme suit, conformément au paragraphe 4 (9) des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle: “Un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

a) s’il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap;

b) si la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que l’animal est requis pour des raisons liées à l’invalidité.

Les personnes de soutien sont définies comme suit, conformément au paragraphe 4 (8) des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle: «Personne de soutien signifie, par rapport à une personne handicapée, une autre personne qui l’accompagne afin d’aider à la communication, la mobilité, les soins personnels ou les besoins médicaux ou avec l’accès aux biens ou services.

Conformité

L’entreprise offrira des biens et services dans le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées. L’entreprise s’engage à offrir le même accès à ses biens et services et la même possibilité que d’autres d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier desdits biens et services.  

La communication

L’entreprise communiquera avec les personnes handicapées d’une manière qui tient compte du handicap de chaque personne et, dans la mesure du possible, doit respecter les exigences de toute personne en ce qui concerne les besoins et les préférences dans les méthodes de communication.

Équipements fonctionnels et accessoires

L’équipement ou les accessoires fonctionnels sont autorisés dans les zones habituellement accessibles aux employés et aux visiteurs. La personne handicapée est responsable de l’acquisition, de l’utilisation et de la sécurité de l’équipement fonctionnel et des accessoires.  

Animaux d’assistance et personnes de soutien

L’entreprise assurera l’accès à une personne handicapée accompagnée d’un animal d’assistance dans les zones de ses installations normalement accessibles au public et aux tiers. L’animal d’assistance doit toujours être accompagné de la personne handicapée ou de la personne de soutien. Si une personne handicapée est accompagnée d’une personne de soutien, le fournisseur de biens ou de services doit s’assurer que les deux personnes sont autorisées à entrer dans les lieux ensemble et que la personne handicapée n’est pas empêchée d’avoir accès à la personne de soutien les locaux.

Avis de perturbations temporaires

L’entreprise informera le public de toute perturbation temporaire, planifiée ou non, dans ses installations ou services particuliers normalement accessibles aux personnes handicapées. Un avis de perturbation indiquera les raisons de la perturbation, sa durée et les installations ou services temporaires et / ou de remplacement qui seront disponibles dans ce cas. Un avis sera affiché à l’entrée des zones désignées et dans la zone de réception.  

Entraînement

L’entreprise veillera à ce que toute personne qui sera appelée à travailler avec le public ou d’autres parties en son nom en tant qu’employé, représentant ou bénévole reçoive une formation appropriée. La formation couvrira les éléments suivants: un aperçu des dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle; comment interagir et communiquer avec des personnes ayant différents types de handicap; comment interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil fonctionnel ou qui ont besoin de l’aide d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance ou de l’aide d’une personne de soutien; que faire si une personne ayant un type particulier de handicap a des difficultés à accéder aux biens ou services du fournisseur; toutes les politiques, pratiques et procédures de l’entreprise concernant les normes actuelles.

Processus de retour

Les personnes qui ont des questions ou des commentaires qu’elles souhaitent partager sur la manière dont l’entreprise fournit des biens ou des services aux personnes handicapées peuvent le faire en personne, par téléphone ou par courriel. Lorsqu’une réponse est requise, l’entreprise assurera le suivi le plus rapidement possible.  

Documents

Les documents relatifs à la présente politique sont affichés dans les locaux et sur le site Web de la société et seront également mis à la disposition de toute personne qui en a besoin, dans la mesure du possible, dans un format facilement accessible.  

Modifications de la politique actuelle ou de toute autre politique

Aucun changement ne sera apporté à la présente politique sans tenir compte de l’impact sur les personnes handicapées. Toute politique établie par l’entreprise qui ne respecte pas ou ne promeut pas la dignité et l’autonomie des personnes handicapées sera modifiée ou supprimée.